L'ESSENTIEL Social transport

摘要

La procédure disciplinaire est enfermée dans des délaistrès stricts : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales » (C. transp., art. L. 1332-4). Autrement dit, dès sa connaissance d'une faute commise par un salarié, l'employeur dispose d'un délai de deux mois pour convoquer le salarié à un entretien préalable ou pour lui notifier un avertissement. Au-delà, la faute est prescrite et ne peut plus être invoquée.