Point de départ de la prescription

摘要

1.Dans un déménagement de particulier, l'action en recouvre-ment de la créance concernant la prestation du déménageur se prescrit par deux ans à compter du jour de la livraison. 2. Dès lors que la prestation objet du contrat de déménagement comprend pour partie une prestation de transport, les actions pour pertes, avaries ou retards sont régies par les dispositions relatives au voiturier des articles L.133-1 à L..133-8 du code de commerce. Par voie de conséquence, l'action engagée pour inexécution du contrat sur le fondement de l'article 1217 du code civil est irrecevable. 3. En cas de refus du destinataire de prendre livraison du meuble endommagé, le délai de prescription annal de l'article L.133-6 du code de commerce commence à courir à partir de la date de livraison des meubles.