Attention au départ !

摘要

Pour le plus grand bonheur du voiturier, l'article L. 133-6 du code de commerce instaure une prescription annale pour les actions exercées, à rencontre de ce dernier, au titre des pertes, avaries ou retards survenus en cours de transport. Cependant, cette disposition ne résout pas tous les litiges portant sur la détermination du point de départ de ce délai, laissant ainsi une certaine marge de manœuvre à la jurisprudence, contrainte d'apporter sa pierre à l'édifice.