Étendue des pouvoirs des agents de la DREAL

摘要

Par les pouvoirs qui leur sont donnés par le code des transports, les agents des Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sont habilités à rechercher, constater et poursuivre les infractions, d'une part, aux dispositions des articles L. 3221-3 et L. 3221-4, et des articles L. 3221-1 et L. 3222-1 à L. 3222-3 du code des transports (C. transp., art. L. 3241-4) et, d'autre part, aux dispositions spécifiques du code de travail applicables au transport routier (C. transp., art. L. 3311-1 à L3317-1). Pour ce faire, la procédure est encadrée et peut être rappelée, de manière laconique, comme suit : les contrôleurs, soupçonnant un travail dissimulé, se rendent sur le site du présumé contrevenant, sollicitent des documents susceptibles de révéler l'infraction suspectée, dressent un procès-verbal, lequel servira à étayer les poursuites pénales que le ministère public décidera ou non d'engager. Qui dit poursuite dit respect du principe de la contradiction, lequel suppose que le suspect soit informé de ce qui lui est reproché. Que dit la réglementation ? Illustration à travers une affaire qui a donné lieu à un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation en octobre dernier (Cas. crim., 13 oct. 2020, n° 20-82.160).