Quels contrôles du juge?

摘要

Une visite domiciliaire autorisée par le juge des libertés et de la détention, dans le cadre de l'article 64 du code des douanes, fait une nouvelle fois l'objet d'un contrôle, par la cour d'appel de Paris dans une décision du 30 septembre 2020, s'agissant tant de l'ordonnance que du déroulement des opérations de visite et de saisie : motivation, abus et proportionnalité pour l'ordonnance et saisie massive pour la visite elle-même sont examinés. Dans l'affaire ici présentée, il est question d'exportation, vers la Chine, de produits contrefaisants, par un opérateur qui remet en cause la validité de l'ordonnance autorisant une visite domiciliaire dans ses locaux sur lefondement de l'article 64 du code des douanes, ainsi que le déroulement des opérations de visite et de saisie. L'opérateur reproche à l'ordonnance une absence de motivation in concreto au motif, en particulier, que l'information du juge était incomplète puisque la Douane aurait dû indiquer que des retenues douanières avaient été réalisées, ce qu'elle n'avait pas fait. En revanche, la cour d'appel, qui apprécie la motivation de l'ordonnance et examine ce moyen d'une insuffisance des pièces justifiant la visite, écarte l'argument en l'espèce : le premier magistrat s'est fondé sur les pièces produites parla Douane qui, selon l'appréciation qu'il en a faite, permettent d'établir la présomption d'agissements frauduleux ; ces pièces en appui de la requête de la Douane sont - selon l'arrêt - suffisantes pour établir cette présomption. Ainsi, le moyen selon lequel l'ordonnance doit être annulée parce que le juge n'a pas eu connaissance de tous les éléments de l'affaire n'est donc pas ici opérant : autrement dit, comme le soutenait la Douane, l'information relative aux retenues douanières n'était pas indispensable à la compréhension et à la connaissance des éléments de fait et de droit justifiant la visite domiciliaire.