...
【24h】

Contrôle de la bonne foi

机译:控制诚信

获取原文
获取原文并翻译 | 示例
   

获取外文期刊封面封底 >>

       

摘要

«En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elley était invitée, si compte tenu des circonstances dans lesquelles, après sept années de relations contractuelles harmonieuses, l'activité de la société Warning s'était trouvée ralentie et perturbée par la réorganisation de son plan de transport par la société Fedex qui, en outre, deux semaines après avoir, par un avenant prenant effet trois mois après sa signature, réduit la zone d'activité de sa cocontractante au seul département du Var, avait dénoncé des manquements dans les quatre départements relevant encore, dans cet intervalle, de son activité, la clause résolutoire n'avait pas été mise en œuvre de mauvaisefoi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ».
机译:“通过决定没有寻找,如果邀请伊利,如果鉴于七年的和谐合同关系的情况,公司警告的活动已经减缓并被其计划重组扰乱。通过除了在其签名结束后三个月的增编工作后,联邦快递公司在两周后,在签署后三个月,减少了瓦尔部的共同承包商的活动领域,在本间隔内谴责四个部门的缺点,其活动,答复条款尚未由法院执行,上诉法院没有为其决定提供法律依据。“

著录项

相似文献

  • 外文文献
  • 中文文献
  • 专利
获取原文

客服邮箱:kefu@zhangqiaokeyan.com

京公网安备:11010802029741号 ICP备案号:京ICP备15016152号-6 六维联合信息科技 (北京) 有限公司©版权所有
  • 客服微信

  • 服务号