【24h】

Qui fait quoi ?

机译:谁做了什么 ?

获取原文
获取原文并翻译 | 示例
           

摘要

Lorsque survient un sinistre, la prise en charge des dommages par l'assureur n'est pas automatique. En effet, l'assuré doit accomplir certaines démarches pour être indemnisé par l'assureur. Ce dernier peut lui opposer un refus, à la condition d'en démontrer le bien-fondé. La solution sera toujours trouvée dans…le contrat d'assurance. Que l'assuré soit un transporteur couvert dans lecadre de sa responsabilité civile professionnelle ou un chargeurtitulaire d'une police d'assurance marchandises transportées, il doit obligatoirement effectuer une demande d'indemnisation auprès de son assureur. Concrètement, il s'agit d'apporter la preuve que les circonstances de survenance du sinistre correspondent aux conditions de garantie stipulées dans la police. Ces conditions de garantie varient d'un contrat à l'autre mais, certaines d'entre elles se retrouvent dans tous les contrats ; c'est le cas de celles traitant de la nature de la marchandise assurée, la zone géographique qui délimite le périmètre d'application de la garantie et la durée de cette dernière. La durée de garantie a son importance dans la mesure où l'assureur est tenu de prendre en charge tout sinistre ayant eu lieu durant la période couverte et ce même si le contrat a été résilié au moment de la réception de la réclamation du tiers lésé.
机译:发生灾难时,保险公司的损害保证不是自动的。实际上,保险人必须完成保险公司赔偿的某些方法。后者可以反对拒绝展示优点的条件。该解决方案将始终在...保险合同中找到。被保险人是否是他的专业责任的覆盖载体,或者运送的携带物品保险单的充电器,他必须申请与保险公司赔偿。具体而言,这是一个证据表明事件发生的情况的问题对应于警察规定的保修条件。这些保修条件因其他合同而异,但其中一些合同发现自己在所有合同中;这就是处理保险商品的性质的情况,地理区域限制了担保范围和后者的持续时间。保修期对保险公司需要负责在所涵盖期间发生的任何事件的程度,即使在收到索赔的第三方终止合同时,也是如此。

著录项

相似文献

  • 外文文献
  • 中文文献
  • 专利
获取原文

客服邮箱:kefu@zhangqiaokeyan.com

京公网安备:11010802029741号 ICP备案号:京ICP备15016152号-6 六维联合信息科技 (北京) 有限公司©版权所有
  • 客服微信

  • 服务号