Prescription annale affirmée

摘要

1.L'action en responsabilité à l'encontre du déménageur se prescrit dans le délai annal de l'article L133-6 du code de commerce, sauf en cas de fraude ou d'infidélité que le particulier se doit de démontrer. 2.Des discussions entamées à l'occasion d'une offre transactionnelle, le tout en dehors d'une médiation ou d'une conciliation, ne valent pas reconnaissance du droit du réclamant. Par voie de conséquence, la prescription annale applicable n'est pas interrompue.