Les bienfaits du L. 133-4

摘要

L'évaluation des dommages subis par la marchandise transportée et leur origine sont des éléments déterminants pour la fixation du montant de la réparation ainsi que la désignation du responsable. D'où l'importance, à bien des égards, de l'expertise « Transport » prévue par l'article L. 133-4 du code de commerce. L'expertise dispense de la protestation motivée (C. com., art. L. 133-3) à adresser-dans les trois jours, hormis les jours fériés, suivant la réception de la marchandise - au voiturier par acte extra judiciaire ou lettre recommandée, en cas d'avarie ou de perte partielle. Cependant, l'article L. 133-4 précité du code de commerce fait allusion aux « contestations de quelque nature qu'elles soient », élargissant ainsi le champ des possibles.