Interrompue par une offre d'indemnisation

摘要

Transport routier de marchandises-Porteur forestier endommagé -Heurtd'unpont-Actiondudonneurd'ordrecontreletransporteur et son assureur - Prescription (C. corn., art. L. 133-6) - Cause inter-ruptive de prescription - Absence d'effet à l'égard de l'assuré - Offre d'indemnisation du sinistre et projet de quittance (C. civ., art. 2240) ; - Reconnaissance du droit à indemnisation (oui) - Mandataire de ; l'assuré-Qualité non justifiée-Application supplétive du contrat ; type. L'envoi d'une offre d'indemnisation du sinistre accompagné d'un projet de quittance par un assureur constitue une reconnaissance de dette de nature à interrompre une prescription. Cette cause interruptive de la prescription profite à l'assuré si et seulement si son assureur a agi en qualité de mandataire. 1. Le 18 mai 2016, un porteur forestier est endommagé à l'occasion de son transport au départ de l'Indre à destination d'un chantier situédans leCher. En effet, le voiturier a heurté un pont sur l'autoroute. Des réserves sont émises sur la lettre de voiture. 2. Le 13 avril 2017, l'assureur du voiturier adresse au courtier du donneur d'ordre une offre d'indemnisation ainsi qu'un projet de quittance et est assigné, avec son assuré, le 12 septembre suivant. Condamnés, les défendeurs interjettent appel.