Responsabilité du voiturier

摘要

1.La forclusion de l'action contre le voiturier effectif ne peut pas être invoquée lorsque la remise aux services postaux d'une lettre recommandée avec accusé de réception est prouvée et que l'affréteur ne conteste pas avoir reçu ladite lettre.2.En transport de marchandises en citerne, la responsabilité du transporteur est engagée dès lors que le mélange des carburants dans les cuves du destinataire est constaté à la suite de la livraison.