Déménagement : régime spécial La loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 - portant diverses dispositions relatives au transport - a entériné la soumission des prestations de déménagement au régime applicable au contrat de transport. En effet, le nouvel article L. 133-9 du code de commerce précise les dispositions concernées par cette insertion, à savoir, les articles L. 133-1 à L. 133-8. Il s'agit de celles relatives à la présomption de responsabilité du prestataire, la forclusion, l'expertisejudiciaire, la prescription, le privilège, et la faute inexcusable. Le déménageur est-il régi exactement de la même manière que le transporteur?
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