Régularisation d'un chèque impayé

摘要

Dans un arrêt du 5 février 2020, la Cour de cassation apporte des précisions relatives à la régularisation d'un chèque impayé. En l'espèce, une personne physique a émis un chèque tiré sur son compte ouvert dans les livres d'une banque, au profit d'une société. Présenté à trois reprises au paiement, le chèque a, à chaque fois, été rejeté par la banque pour défaut de provision. Reprochant ce rejet à la banque bien que la situation du compte du tireur, mis depuis en liquidation judiciaire, dût la conduire à payer ce chèque, la société l'a assignée en responsabilité.