Sans livraison, pas de forclusion

摘要

Le délai de forclusion de dix jours spécifique aux contrats de déménagement conclus entre un particulier et un professionnel est applicable exclusivement en cas d'avaries constatés sur la marchandise et suppose donc la livraison de celle-ci. Le stationnement du véhicule sur la voie publique et sans surveillance est constitutif d'une faute imputable au déménageur en sa qualité de garant de l'arrivée de la marchandise à destination dans les délais promis.