Un conducteur de poids lourds décide de créer une entreprise de transport routier de marchandises. Il dispose de trois véhicules d'un poids maximum autorisé inférieur à 3,51 et d'un véhicule dont la masse de chargement peut excéder 3,51. Il adresse donc au préfet de sa région une demande visant à obtenir l'autorisation d'exercer cette profession. À son grand étonnement, la réponse du préfet est défavorable au motif qu'il ne satisfait pas à l'exigence de capacité financière. Que faire ? Justifier de la capacité financière exigible, ce qui signifie disposer des capitaux suffisants. Tous les documents comptables qui y sont relatifs sont obligatoirement certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité. Ils doivent ensuite êtretransmis, chaque année, au service territorial de l'État-la DREAR (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) dont l'entreprise relève. Selon l'article R. 3211-32 du code des transports, les montants minimums sont: 1. pour les véhicules dont le PMA n'excède pas 3,51,1 800 € pour le premier véhicule et 900 € pour chacun des véhicules suivants, 2. pour les véhicules dont le PMA est supérieur à 3,51,9 000 € pour le premier véhicule et 5 000 € pour chacun des véhicules suivants. Pour notre chef d'entreprise, qui exploite trois véhicules de moins de 3,51 et 1 véhicule de plus de 3,51, la capacité financière exigible est de [(9 000 +1800 + (900 × 2)] = 12 600 €.
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