Point de départ de la prescription

摘要

- Il résulte des pièces que le destinataire des marchandises a refusé la livraison et qu'en présence de perte totale de la cargaison, le délai de prescription court à compter de l'expiration du délai de trois mois suivant la conclusion du contrat de transport. - En transmettant la demande de report de prescription du commissionnaire à son assureur sans émettre de commentaires ou d'instructions, letransporteur donne un mandat à son assureur pour gérer le litige. L'accord donné par l'assureur l'est également par l'assuré.