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QUE FAIRE ?

机译:该怎么办 ?

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摘要

Soucieux de la bonne arrivée de la marchandise à destination, l'industriel commande auprès d'un artisan spécialisé une caisse en bois surmesure. Le voiturier charge le colis dans son véhicule, sans réserves sur la lettre de voiture, et se rend chez un autre client pour enlever des palettes de marchandises, pesant chacune 150 kg. Il place lesdites palettes sur la caisse. Le tout est bien arrimé. Toutefois, la caisse se casse. Il ressort du contrat type général qu'une marchandise doit être emballée si sa nature le nécessite (c. type général, 6. 1). En d'autres termes, toutes les marchandises ne doivent pas nécessairement être transportées sous emballage de sorte qu'un défaut de conditionnement ne constitue pas nécessairement une faute de l'expéditeur, responsable de l'emballage et du conditionnement de la marchandise. Des décisions de justice ont ainsi pu considérer que des matériels industriels d'un certain poids et gabarit ne nécessitent pas d'emballage en cours de transport par route. La perceuse fraiseuse en cause peut donc, en principe, être expédiée à nu. Toutefois, avec ses caractéristiques (automatisme, indicateurde position digitale), il semble nécessaire qu'elle soit conditionnée.
机译:考虑到货物到达目的地的便利,制造商向专业工匠订购了定制的木箱。代客无须托运单就将包裹装载到他的车辆中,然后去另一位客户取走货物托盘,每个托盘重150公斤。他将上述托盘放在箱子上。一切都安全。但是,盒子坏了。从通用标准合同得出的结论是,如果商品的性质要求,则必须进行包装(c。通用类型,6.1)。换句话说,不必将所有货物都用包装运输,从而包装缺陷不一定构成负责货物包装和调理的寄件人的过错。因此,法院的判决能够考虑到一定重量和大小的工业材料在公路运输过程中不需要包装。因此,原则上可以将有问题的铣刀裸露运输。但是,凭借其特性(自动化,数字位置指示器),似乎有必要对其进行调节。

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