Signification régulière sans les chefs de décision

摘要

Une partie dans une procédure avec représentation obligatoire (divorce) forme un recours, le 1er décembre 2017, contre une ordonnance de non-conciliation. À la suite d'un avis de fixation de l'affaire à bref délai daté du 7décembre suivant, l'appelant fait signifier la déclaration d'appel, le 15 décembre. Les chefs de dispositif de l'ordonnance critiqués ne sont pas annexés à la déclaration d'appel. La déclaration d'appel complète est adressée, par RPVA, après le délai de 10 jours, au conseil de l'intimé.