Nouvelles évolutions

摘要

Le décret n° 2019-1016, qui tire les conséquences de la désignation de l'Autorité de régulation des transports (ART) en tant que régulateur des redevances aéroportuaires, a été publié au Journal officiel du 4 octobre 2019. Il modifie plusieurs pans du cadre de la régulation dans ce secteur.