Demandes de remboursement

摘要

Les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole portant sur les consommations effectuées au titre du premier semestre de l'année 2019 peuvent être déposées depuis le 1er juillet 2019. En vertu des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes, les professionnels du transport routier (marchandises et voyageurs) peuvent demander le remboursement d'une fraction de la taxe payée sur leurs consommations réelles de gazole. La demande de remboursement est semestrielle : elle peut être déposée à partir du premier jour ouvrable suivant la fin de chaque semestre (1(er)janvier au 30 juin et 1(er)juillet au 31 décembre) et, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année qui suit.