Delai de la demande de remboursement de TICC sur le gazole / transport de marchandises

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Delai de la demande de remboursement de TICC sur le gazole / transport de marchandises

机译：TICC报销柴油/货运的时限

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Un decret 2014-1395 du 24 novembre 20.14 relatif aux modalites de remboursement de certains droits et taxes percus par l'administration des douanes raccourcit le delai pour; effectuer certaines demandes de remboursement de Taxes Interieures de Consommation (TIC).

机译：2014年11月24日颁布的2014-1395号法令，关于海关总署征收的某些关税和税款的偿还期限缩短了;要求偿还内部消费税（TIC）。

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来源
《Energies Info》 |2014年第10期|共1页
作者
Energies Info Group;
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作者单位

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收录信息
原文格式 PDF
正文语种 fre
中图分类煤化学及煤的加工利用;燃料化学工业（总论）;
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