Passage en revue

摘要

La réforme de la procédure d'appel instituée par le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 suscite bien des interrogations. En voici une illustration. Une partie forme un recours contre un jugement et le 26 février 2018, le greffe de la cour d'appel invite son avocat à notifier la déclaration d'appel à l'intimé (CPC, art. 902). En effet, ce dernier n'a pas pu en être destinataire. Le 8 mars 2018, un avocat se constitue dans la défense des intérêts de l'intimé. Le 11 mai suivant, le conseil de l'appelant notifie la déclaration d'appel à son contradicteur.