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QUE DIT LA RÉGLEMENTATION ?

机译:该法规怎么说?

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摘要

Le transport en citernes fait l'objet d'un contrat type spécifique (D. n° 2000-527, 16 juin 2000., art. 8 et 9). Ce texte porte sur le transport de gaz et de liquides tels que l'essence. Le terme « citerne » fait référence à la cuve placée soit à l'arrière de la cabine du camion soit, sur une remorque attelée. En présence de citernes compartimentées, les plans de chargement de la marchandise sont établis par le transporteur auquel incombe la fixation des flexibles sur la citerne. Toutefois, la fixation des flexibles sur l'installation du lieu de chargement ou de déchargement est de la responsabilité du donneur d'ordre ou du destinataire et ce, quand bien même le transporteur l'aurait effectué à la demande expresse de l'ayant droit à la marchandise. Dès lors, le déversement du liquide dans la mauvaise cuve est imputable au destinataire du produit sauf s'il apparaît que le transporteur a dépoté en son absence. C'est le donneur d'ordre qui décide du moment du transfert du produit après avoir constaté, avant le chargement, l'état apparent de propreté et de conformité de la citerne aux particularités de la marchandise. Ainsi, la pollution du produit transporté en raison de la malpropreté de la citerne peut être reprochée, en partie, à l'expéditeur qui avait la possibilité de déceler l'état de la citerne préalablement au chargement.
机译:储罐中的运输受特定标准合同的保护(2000年6月16日第2000-527号法律,第8和9条)。本文涉及汽油等气体和液体的运输。术语“油箱”是指放置在卡车驾驶室后部或相连拖车上的油箱。在有分隔的油箱的情况下,货物的装载计划由运输商制定,该运输商负责将软管固定在油箱上。但是,将软管固定在装卸地点的安装上是发件人或收货人的责任,即使承运人应承包人的明确要求,也应这样做去货。因此,错误的储液罐中的液体溢出应归因于产品的接收者,除非看起来搬运者在他不在时离开了。由客户决定何时转移产品,然后再在装货前注意表观清洁度以及罐体是否符合商品规格。因此,由于罐的不清洁而导致的运输产品的污染可以部分归咎于发送者,该发送者有可能在装载之前检测罐的状况。

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