Saisie d'une question préjudicielle émanant d'une juridiction italienne, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a affirmé, dans une décision rendue le 24 octobre 2019, que la publication d'un avis d'intention d'attribuer directement un contrat de service public de transport de voyageurs par chemin de fer ne s'assimile pas à une mise en concurrence.
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