La profession de transporteur public routier est réglementée (D. n° 2016-1550,17 nov. 2016 qui a abrogé D. n° 99-752,30 août 1999 modifiées pour en introduire les dispositions dans la partie réglementaire du code des transports) et ne peut être exercée que par une entreprise titulaire d'une autorisation administrative d'exercer et inscrite sur le registre national des entreprises detransport routier (Registre du com merce et des sociétés ou a u répertoire des métiers). Auxtermes de l'article R. 3211-1 du code des transports, la réglementation s'applique «aux entreprises de transport public routier de marchandises, de déménagement et de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, utilisant des véhicules motorisés, y compris ceuxdontla vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 40 km/h. ».
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机译：规范公共道路运输行业（2016年11月15日法令（D. n。2016-1550，2016年11月17日）废除1999年8月30日，法令（D. n。99-752,30），修改为在交通法规的管制部分中引入其规定）并且只能由拥有行政许可的公司行使，并在道路运输公司的国家注册簿（贸易和公司注册簿或交易目录）中进行注册。根据交通法规第R. 3211-1条的规定，该法规适用于“公共道路运输公司，具有驾驶员意图运输货物的工业车辆的移动和租赁，使用机动车辆，包括最高授权速度不超过40 km / h的车辆。 ”
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