Faute inexcusable

摘要

- La production d'une police d'assurance en langue étrangère non traduite dans son intégralité ne justifie pas l'étendue de la garantie souscrite et donc une subrogation légale. - Commet une faute inexcusable le voiturier, spécialisé dans le transportfrigorifique, qui conduit des steaks hachés congelés dans un camion sans équipement d'enregistrement de température spécifique..