1. Le délai de forclusion de dix jours passe à trois mois lorsque le client du déménageur n'a pas été informé de la procédure d'émission de réserves. 2. Les premières écritures d'appel qui concentrent les demandes liées aux chefs attaqués du jugement régularisent une déclaration d'appel qui n'énumère pas ces chefs du jugement.
展开▼