【24h】

Forclusion

机译:止赎

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摘要

1. Le délai de forclusion de dix jours passe à trois mois lorsque le client du déménageur n'a pas été informé de la procédure d'émission de réserves. 2. Les premières écritures d'appel qui concentrent les demandes liées aux chefs attaqués du jugement régularisent une déclaration d'appel qui n'énumère pas ces chefs du jugement.
机译:1.当动产者的客户未获知发出预订程序时,为期十天的止赎期延长至三个月。 2.集中于与有争议的审判长有关的请求的第一批上诉书使上诉声明正规化,其中没有列出这些审判长。

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