Ethylomètre : gare à la marge d'erreur

摘要

Saisi d'une infraction pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, le juge a l'obligation de vérifier que le procès-verbal qui fonde la poursuite, prend en compte, pour interpréter la mesure du taux d'alcool effectuée au moyen d'un ethylomètre, les marges d'erreur maximales prévues par l'article 75 de l'arrêté du 8 juillet 2003.