Action directe/trajet maritime

摘要

Un expéditeur, dont les produits sont destinés à la Corse, argue du fait qu'après avoir livré sa marchandise dans mon entrepôt basé sur le continent, il ne serait pas concerné par le transport entre le Continent et la Corse. Selon lui, son obligation se limiterait uniquement à cette livraison, ce qui dans son esprit ferait de moi à la fois l'expéditeur et le transporteur des marchandises pour le trajet maritime. Or, il facturait bel et bien le donneur d'ordre, qui lui était en Corse. D'où ma question : l'expéditeur de la marchandise est-il partie au contrat pour le transport Continent-Corse ? L'inexactitude ou l'absence de certaines mentions sur les lettres de voiture, par exemple l'adresse, peuvent-elles faire obstacle à l'application de la loi Gayssot ?