DIX ANS DE LA LOI DE LA REFORMATION DU DROIT SUR L'ÉTAT CIVIL - EXPERIENCES DES ARCHIVES D'ETAT CIVIL DU RHÉNANIE DU NORD-WESTPHALIE

摘要

Les deux archives d'etat civil pour la Rhénanie et pour la West-phalie-Lippe, constituées à la fin de la deuxième guerre mondiale, respectivement en 1965, conservent la partie publique des documents relatifs à l'état civil. Dès leur installation ils exercent le double rôle des archives publiques et des institutions pour le soulagement des bureaux d'etat civil et de leurs autorités de contrôle. La loi de la reformation du droit sur l'état civil, entree en vigeur en février 2007 et en janvier 2009, a change la repartition des tâches. Les activités en ressort de l'état civil expiront jusqu'en 2049; la fonction des archives publiques élargira. L'accent est mis sur l'accès des docu-ments, indispensable pour la recherche sur les origines familiales et la preservation des droits de l'état et de ses citoyens, en particulier par la numérisation des documents.