PAS DE TVA POUR L'ACHAT D'UNE CENTRALE PRIVÉE

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PAS DE TVA POUR L'ACHAT D'UNE CENTRALE PRIVÉE

机译：购买私人电厂无需缴纳任何增值税

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L'exploitation d'une installation pho-tovoltaïque privée reliée au réseau peut donner droit à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) payée en amont par le propriétaire pour les biens et services liés à son fonctionnement, dans le cas où l'installation est exploitée en vue de retirer des recettes ayant un caractère de permanence. C'est la Cour de justice européenne qui l'a décidé suite à une affaire opposant un producteur exploitant et les services fiscaux d'Autriche.

机译：如果发生以下情况，则与网络连接的私人光伏设备的运行可享受所有者在上游支付的与其运行相关的商品和服务所征收的增值税（VAT）的权利：为了撤回永久性配方而对设备进行操作。这是由欧洲法院在经营生产者与奥地利税务机关之间的案件之后裁定的。

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《Systemes solaires》 |2013年第216期|21-21|共1页
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入库时间 2022-08-18 00:53:02

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