GARANTIES FINANCIÈRES DE DÉMANTÈLEMENT D'ÉOLIENNES ET DE REMISE EN ÉTAT : L'OBLIGATION DE RECONSTITUTION MÊME EN DEHORS DES CAS PRÉVUS PAR LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT

摘要

L'obligation qui incombe à l'exploitant de démanteler ses installations et remettre le site en état lorsqu'il met fin à son activité est garantie par la mise en place d'un des mécanismes prévus à l'article R.516-2 du Code de l'environnement, dénommés "garanties financières". Prévues pour demeurer en place jusqu'à cette extinction, le législateur exige qu'elles soient reconstituées en cas de changement d'exploitant. En pratique, nombre d'autres événements pourtant sans rapport avec l'objet de ces garanties obligent à les reconstituer. Explications.