Travaux temporaires en hauteur: quid de la responsabilité de l'employeur? Cour de cassation: Arrêt du 11 octobre 2006

摘要

Dans un arrêt du 11 octobre 2006, la Cour de cassation casse et annule une décision de la cour d'appel d'Amiens qui n'avait pas reconnu la faute inexcusable d'un employeur alors que celui-ci, selon la Cour de cassation, ne s'était pas assuré de l'utilisation d'un échafaudage et du respect des consignes de sécurité. Dans un arrêt du 25 octobre 2006, les juges de cassation retiennent la même solution à propos d'un employeur qui ne s'était pas assuré de l'état de l'échafaudage, pourtant conforme à la réglementation, mis à disposition de ses salariés.