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« Des destructions qualifiées de crimes de guerre »

机译:“破坏符合战争罪”

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摘要

Rappelons que la notion de « crime de guerre » est avant tout juridique. Quant à la prise de conscience par la communauté internationale de la nécessité de l'élargir des droits de l'homme au patrimoine, elle remonte à la fin de la Deuxième Guerre mondiale, avec l'adoption de la Convention de La Haye de 1954. Il s'agissait du premier traité à vocation universelle incriminant la violation des lois et coutumes de la guerre en matière de patrimoine culturel. La jurisprudence nationale et internationale a, depuis, élaboré toute une série de conditions permettant de déterminer qu'une action rentre bien dans ce cadre, avec notamment l'existence d'un lien de corrélation entre le crime et la conduite des hostilités.
机译:请记住,“战争罪”的概念首先是合法的。国际社会意识到有必要将人权扩大到遗产,这可以追溯到第二次世界大战结束时,即1954年《海牙公约》的通过。这是第一项在文化遗产问题上违反战争法和习惯的普遍条约。此后,国内和国际判例法制定了一系列条件,可以确定一项行动完全符合这一框架,特别是在犯罪与敌对行为之间存在关联关系。

著录项

  • 来源
    《Sciences et Avenir》 |2016年第apraamaysuppla期|15-15|共1页
  • 作者

    VINCENT REA;

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  • 原文格式 PDF
  • 正文语种 fre
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