Communiquer sur l'absence d'OGM

摘要

Le Conseil National de la Consommation (CNC) a adopté, le 19 mai 2009, un avis sur les conditions d'utilisation de diverses mentions faisant référence à l'absence d'OGM. Son contenu s'applique aussi bien à l'étiquetage qu'à la publicité.rnMême s'il ne s'agit pas de réglementation proprement dite, la valeur juridique des avis du CNC a déjà été reconnue par la jurisprudence.