L’expertise en évaluation du dommage corporel en France Le caractère contradictoire, obligation légale

摘要

En droit français, le caractère contradictoire de toute procédure est un élément essentiel qui doit toujours être scrupuleusement respecté, sous peine de nullité. Cette notion est importante, notamment au cours de l’expertise médicale, car elle permet, en confrontant différents points de vue, d’approcher au plus près les vérités, donc la vérité. Une contradiction véritable nécessite évidemment une discussion « à armes égales » entre les protagonistes, une discussion entre partenaires d’égale compétence. De la bonne application de ce principe fondamental découle un sentiment de loyauté réciproque et donc d’équité, indispensable pour que les parties en présence puissent être satisfaites des conclusions médicolégales de ces expertises.