Fonction militaire, état militaire et condition militaire

摘要

Fonction militaire, état militaire, condition militaire... Ces termes, parfois confondus, recouvrent cependant des concepts et des réalités distincts : la fonction militaire désigne les agents de l'État, militaires des armées et de la gendarmerie, qui ont choisi l'état militaire et ont pour mission de préparer et d'assurer, par la force des armes, la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la Nation ; l'état militaire est constitué de l'ensemble des obligations et des sujétions imposées par la mission tout autant que par le régime juridique singulier qui en découle ; la condition militaire, quant à elle, est définie, de façon large, au 4e alinéa de l'article L4111-1 du Code de la défense et recouvre, outre les deux premiers termes, la situation matérielle et morale de ceux qui sont régis par l'état militaire ainsi que les garanties et compensations apportées par la Nation à la fonction militaire.