COMMENT FINANCER LES ACTIVITÉS D'INSPECTION? LE CONTRÔLE DES INDUSTRIES À RISQUE MAJEUR EN GRANDE- BRETAGNE

摘要

Les inspecteurs de l'agence chargée du contrôle des industries à risque majeur en Grande-Bretagne facturent aux industriels concernés certaines des prestations qu'ils sont amenés à réaliser dans l'exercice de leurs fonctions. Cette disposition s'inscrit dans une évolution commune à l'ensemble des pays européens (y compris la France), qui voit depuis quelques décennies s'entremêler activités régaliennes et expertises marchandes dans le traitement de ces questions. Le cas britannique présente cependant des aspects très spécifiques.