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LES PROBLÈMES À LA LIVRAISON DE VÉHICULE NEUf

机译:新车交付问题

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摘要

Si le délai est dépassé de plus de sept jours parrapportà la date promise, vous avez la possibilité de demander, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'annulation du contrat et exiger la restitution de l'acompte. Aucun texte n'impose de délai. La jurisprudence estime qu'il doit être raisonnable, en moyenne de cinq jours.
机译:如果截止日期比承诺的日期多了7天,您可以选择通过挂号信和确认收据的方式要求取消合同并要求退还押金。没有文本强加时间限制。判例法估计它必须合理,平均五天。

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