Le Dessin du Modèle: Vecteur de l'Harmonisation Internationale du Droit des Dessins et Modèles?

摘要

The graphical representation of a design is the central element of any registration procedure leading to an exclusive right to the appearance of a product. Acknowledging that, and concentrating specifically on this formal aspect, helps to advance the complex issue of international design protection harmonisation. Shifting from the search for somehow bridging the gap between industrial designs and works of applied art, we endeavour to explore the mechanisms that shall permit alleviating discrepancies in the practice of sui generis design protections, adding attractiveness to this IP title.%Elément essentiel de la demande menant à la délivrance du titre de propriété sur l'apparence d'un produit, l'étude de la représentation graphique permet de s'engager dans plusieurs pistes de réflexion pour avancer sur la question de l'harmonisation du régime international de protection de la forme des produits qui nous entourent. Sans chercher à combler le hiatus entre les dessins et modèles industriels et les œuvres des arts appliqués, nous explorons les mécanismes qui permettront à l'avenir d'alléger les disparités dans la pratique du droit des dessins et modèles, augmentant ainsi son attractivité.