Une autre modification du règlement européen pourrait restreindre de façon plus globale le champ d'application de la distribution sélective. Pour pouvoir bénéficier du régime d'exemption aux normes européennes sur l'interdiction des ententes, il fallait jusqu'ici que la part de marché du fournisseur ne dépasse pas 30% sur le marché considéré. Ce seuil, en deçà duquel l'exemption est validée, devrait maintenant s'appliquer au distributeur : sa part de marché ne devra pas non plus excéder 30% s'il veut bénéficier de l'exemption.
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