Le conflit entre Dior et la Sil donne lieu à une jurisprudence européenne

摘要

La collaboration de la Sil avec Christian Dior s'était terminée sur une fausse note et vient de donner lieu à une jurisprudence européenne. De 2000 à 2006, Christian Dior avait confié à la Société industrielle de lingerie la fabrication et la distribution de ses produits de lingerie. Le contrat alors signé contenait une clause destinée à préserver «la notoriété et le prestige» de la griffe. Le licencié s'engageait, en effet, à ne pas vendre la lingerie Dior à des soldeurs n'appartenant pas à un réseau de distribution sélective, sauf accord écrit du licencieur. Cependant, dans une situation économique difficile, la Sil avait néanmoins vendu des produits de la marque Dior au soldeur Copad, déclenchant la réaction de Christian Dior. La griffe avait assigné la Sil et Copad en justice pour contrefaçon de marque. Or la Cour de justice européenne, saisie par la Cour de cassation française sur ce litige, vient de faire connaître son interprétation de la loi européenne sur les marques, en donnant raison à Christian Dior.