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【24h】

LES 'CTI' ET 'CPDE' SONT SOUS CONTRÔLE

机译:“ CTI”和“ CPDE”处于控制之下

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摘要

Le sort des centres techniques industriels (Cti) et des comités professionnels de développement économique (Cpde) a fait l'objet, avant Noël, d'un feuilleton plein de rebondissements. Premier épisode, un amendement du gouvernement au projet de loi de finances 2012 propose un dispositif de plafonnement des taxes affectées (versées par les entreprises) à certains opérateurs et organismes. Sont notamment concernés quatre Cpde ou Cti de plusieurs branches : ameublement, cuir, habillement, horlogerie. L'amendement prévoit que les montants excédant les plafonds fixés seront reversés aux caisses de l'Etat.
机译:圣诞节前,工业技术中心(Cti)和专业经济发展委员会(Cpde)的命运是一系列曲折的主题。第一集,政府对2012年财务法案的修正案提出了一种用于限制分配给某些运营商和组织的税款(由企业支付)的设备。特别是涉及几个分支机构的四个Cpde或Cti:家具,皮革,服装,手表。修正案规定,超出固定上限的款项将转入国库。

著录项

  • 来源
    《Journal du Textile》 |2012年第2110期|p.24|共1页
  • 作者

    Sophie Bouhier;

  • 作者单位
  • 收录信息
  • 原文格式 PDF
  • 正文语种 fre
  • 中图分类
  • 关键词

  • 入库时间 2022-08-17 23:07:32

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