En entérinant le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi dit Pinel sur le commerce. La nouvelle loi concerne quelque 3,4 millions d'entreprises et 7 millions de salariés. Préparée par Sylvia Pinel, alors ministre du Commerce, et visant à «dynamiser les commerces de proximité» tout en favorisant «la diversité commerciale sur le territoire», cette loi instaure l'indice des loyers commerciaux (Ilc) comme indice de référence obligatoire.
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