La réforme des baux commerciaux initiée par la loi Pinel n'a pas mis fin à tous les litiges

摘要

La réforme des baux commerciaux, initiée par la loi Pinel, se révèle «un bon texte dans sa philosophie, empreinte de transparence et d'équité». Mais sa «mise en œuvre n'est pas assez aboutie». Mieux, elle mérite quelques modifications, voire améliorations. C'est en résumé le message qui ressort du colloque qui s'est tenu mi-mai à Paris. Organisé à l'initiative de la fédération du commerce spécialisé Procos et de l'Alliance du commerce, celui-ci avait pour but de «faire l'état des lieux de cette loi deux ans à peine après sa promulgation». Et alors qu'elle s'applique aux baux signés ou renouvelés depuis le 4 novembre 2014. Plus encore, il s'agissait de partir de ces débats et conclusions pour «faire passer un message aux pouvoirs publics pour que le texte évolue, notamment grâce à des amendements portés au décret d'application», font savoir les représentants de Procos. Le timing a d'ailleurs été savamment étudié dans ce sens, puisque ledit colloque s'est tenu juste avant qu'une mission d'évaluation ne donne ses conclusions sur la loi Pinel. En espérant qu'elle en tienne compte...