Canadian Financial Assurance Frameworks for the Remediation of Mining Sites: An Assessment of Ontario's, British Columbia's and Quebec's Schemes and Three Potential Reform Initiatives

摘要

Etienne Ravilet Guzman discusses the financial security required by mining remediation regulations and their costs to the mining industry, and advances reform proposals to improve the mining remediation schemes in Ontario, British Columbia and Quebec. His proposals are based on the benchmark, coined by George Miller, that remediation should effectively protect the environment while not unnecessarily requiring capital that could otherwise be liberated for further investments. Ravilet Guzman first provides an overview of the diverse "hard" and "soft" financial instruments available to finance the remediation and reclamation of mining sites, and discusses the high costs that remediation, and the requirement that hard financial assurances be held in escrow until the finalization of mining projects, entails for mining companies. Based on the above-mentioned benchmark, Ravilet Guzman then undertakes a comparative assessment of the mining remediation schemes in Ontario, British Columbia and Quebec, noting strengths and aspects that could be improved. Finally, Ravilet Guzman puts forth proposals that could bring the remediation schemes in the three jurisdictions closer to the benchmark. First, Quebec and British Columba should consider accepting corporate financial assurance tests as financial instruments for financing mining remediation in a manner similar to Ontario. Second, the remediation security payment schedules in all three jurisdictions could be modified to add flexibility, and could be set to require payments as environmental liabilities materialize. Finally, Ravilet Guzman proposes the introduction of a "remediation trust" as an alternative remediation agent to third party contractors upon a mining company's default on remediation obligations, and addresses some of the challenges posed by bankruptcy law and trust law to the creation and functioning of such trust. Etienne Ravilet Guzman examine la sûreté financière exigée par les règlements en matière de réparation minière et les frais en découlant qui sont assumés par l'industrie minière et émet des propositions de réforme visant à améliorer les régimes de réparation dans le secteur minier en vigueur en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec. Ses propositions se fondent sur le critère élaboré par George Miller selon lequel une réparation devrait véritablement protéger l'environnement sans nécessairement exiger des fonds qui pourraient servir à d'autres investissements. Ravilet Guzman commence par un survol des divers instruments de financement disponibles ( «rigides» ou «souples» ) afin de financer la réparation et la remise en état de sites miniers et examine les frais élevés que représentent, pour les compagnies minières, la réparation et l'exigence que des assurances de type «rigides» soient détenues en fidéicommis jusqu'à la fin des projets miniers. Tenant compte du critère susmentionné, Ravilet Guzman entreprend alors une évaluation comparative des régimes de réparation en vigueur en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec, soulignant au passage les forces et les aspects qui peuvent être améliorés. Enfin, Ravilet Guzman met de l'avant des propositions susceptibles de rapprocher les régimes de réparation en vigueur dans les trois provinces du critère en question. En premier lieu, le Québec et la Colombie-Britannique devraient prendre en considération la possibilité d'accepter des évaluations en matière d'assurance financière des sociétés en tant qu'instruments financiers en vue du financement de réparation dans le secteur minier d'une manière similaire à celle qui prévaut en Ontario. En deuxième lieu, il y aurait lieu de modifier les échéances de paiement des sûretés dans les trois provinces afin de permettre davantage de flexibilité et d'exiger des paiements au fur et à mesure que les responsabilités environnementales sont déterminées. Enfin, Ravilet Guzman propose l'introduction d'une «fiducie de réparation» comme autre moyen de réparation offert aux tiers entrepreneurs dans le cas où une compagnie minière fait défaut d'honorer ses obligations de réparation et discute de certains des défis que présentent le droit de la faillite et le droit des fiducies dans la création et le fonctionnement d'une telle fiducie.