Installation de panneaux solaires : le Taux de tva applicable pour les logements de plus de deux ans

摘要

Question : Quel taux de TVA appliquer aux travaux de pose de panneaux solaires chez un particulier lorsque ces panneaux ne servent pas uniquement ou pas du tout à la production de chaleur ou d''électricité du logement car la majeure partie ou la totalité de l''énergie est revendue à EDF ?rnRéponse : Les paragraphes 166 et 167 du BOI 3 C-7-06 précisent que ces panneaux sont à prendre en compte à titre du second œuvre, soit dans l''élément électrique, soit dans l''élément chauffage. Le rattachement est fonction de l''utilisation qui en est faite. Si cette utilisation est mixte, le panneau est pris en compte dans le lot chauffage.