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摘要

"Lotteries of any kind are forbidden" - this terse language figured at the beginning of the act of 21 May 1836, which was repealed when gambling entered the Code of Domestic Security. Other times, other reasons... that seem far from those that guided the lawmakers in May 2010 who wanted to open the gambling market to competition, supervise the supply side, strengthen consumer protection and, once again, control the flow of money. Four years after its enforcement, this law has not met up to its stated objectives, despite some advances. To have well-positioned gambling companies, France must decide to turn toward a regulation by the EU through increased cooperation between national regulatory authorities.%« Les loteries de toute espèce sont interdites » : c'est en ces termes laconiques que débute la loi du 21 mai 1836 les prohibant, une loi qui a été abrogée concomitamment à sa codification dans le Code de la sécurité intérieure. Autres temps, autre volonté des rédacteurs d'antan, qui nous apparaît très éloignée de celle qui a pu guider le législateur au mois de mai 2010, visant à une nécessaire ouverture à la concurrence du marché des jeux d'argent, à un encadrement structuré de l'offre, à une protection renforcée du consommateur et, toujours, à un contrôle des flux financiers. Quatre ans après son entrée en vigueur, si cette loi s'est traduite par certaines avancées, elle n'a pas rempli tous les objectifs qui lui avaient été assignés. Si la France veut se doter d'acteurs forts dans ce secteur, il lui faut désormais se résoudre à jouer la carte d'une nouvelle forme de régulation européenne s'appuyant notamment sur une coopération accrue entre les différentes autorités de régulation nationales.