Attestations de prise en compte de la RT 2012 et des études de faisabilité d'approvisionnement en énergie

摘要

En application du décret n° 2011-544 du 18 mai 2011, des attestations de prise en compte de la RT 2012 et de la réalisation de l'étude de faisabilité d'approvisionnement en énergie devront être jointes aux demandes de permis de construire déposées à partir du 28 octobre 2011, pour les bâtiments à usage de bureaux, de formation, d'enseignement, d'accueil de la petite enfance et les habitations construites en zone ANRU et du 1~(er) janvier 2013 pour les autres constructions neuves.