Problématique juridique de l'accès aux données géographiques

摘要

Les données géographiques relèvent-elles du domaine public et peut-on librement les utiliser ou bien font-elles l'objet d'une appropriation qui en interdit l'accès sans autorisation et sous réserve du versement d'une rémunération ? L'auteur, avocat au cabinet Alain Bensoussan, explique pourquoi un tel débat juridique s'instaure de nos jours avec tant de passion autour de l'accessibilité de l'information géographique.